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Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les disorders prévues par les articles or blog posts 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
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L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'sign des conditions d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa premier.
, la chambre de l’instruction doit rendre sa décision sur la remise dans un délai maximal de twenty jours
En effet, il est essentiel de localiser rapidement les détenus pour assurer leur comparution devant le tribunal et garantir ainsi la continuité des procédures judiciaires.
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Les statistiques concernant le trafic de drogue à Marseille sont alarmantes. Selon les données récentes, la ville est l'un des principaux points de transit pour le trafic de drogue en Europe.
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Il est crucial de noter que les procédures d'extradition peuvent varier d'un pays à l'autre en fonction des lois nationales et des traités internationaux auxquels les pays sont get-togethers.
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